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Dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal

Les sommes versées par un contribuable domicilié en France pour l'emploi d'un salarié, qui rend des services définis a l'article D. 7231-1 du code du travail, ouvrent droit à un avantage fiscal (réduction ou crédit d'impôt).

Toutes les activités de services à la personne telles que listées par la réglementation ouvrent donc droit à cet avantage fiscal :

- le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat et qui rend des services mentionnés ci-dessus,

- le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale (par exemple, un centre communal d'action sociale). L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Pour bénéficier de l'avantage fiscal (réduction d'impôt ou crédit d'impôt), il suffit d'inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires + charges et/ou montant facturé par l'association, l'entreprise ou l'organisme) et de joindre l'attestation annuelle transmise par l'URSSAF et/ou la facture de l'association, organisme ou entreprise.

Limites de prise en compte

Les dépenses effectivement exposées par le contribuable, prises en compte pour le calcul de l'avantage fiscal, sont retenues dans la limite de 12 000 € (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 6 000 €). Ce plafond est porté à 15 000 € (soit un avantage maximal de 7 500 €) pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de cet avantage au titre de l'emploi direct d'un salarié (cette disposition est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009).

Ce plafond de 12 000 €ou de 15 000 €est majoré de 1 500 € :

- par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas d'enfant à charge de l'un et l'autre de ses parents séparés dans le cadre d'une garde alternée),

- pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus,

- lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.

L'application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt au-delà de 15 000 € (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 7 500 €) dans le cas général et de 18 000 € (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 9 000 €) pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de cet avantage au titre de l'emploi direct d'un salarié (cette disposition est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009).

Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l'assistance d'une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3ème catégorie ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000 € (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 10 000 €) sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex. allocation d'éducation spéciale), voir le site des caisses d'allocations familiales.

Toutefois :

- le montant total des prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de petit bricolage dite "hommes toutes mains" ne doit pas excéder deux heures,

- pour les prestations d'assistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à l'avantage fiscal est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal,

- pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à l'avantage fiscal est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal.

L'avantage fiscal porte sur : les rémunérations déclarées, les cotisations sociales correspondantes et le montant des factures émises par l'organisme ou l'entreprise agréé.

Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié (aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise) sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de l'avantage fiscal.

Crédit d'impôt

L'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées ci-dessus lorsque les conditions suivantes sont réunies :

- les dépenses concernent les services à la personne, tels que leur liste est donnée par l'article D. 7231-1 du Code du travail,

- ces dépenses sont supportées par le contribuable pour l'emploi d'un salarié à sa résidence ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme mentionné ci-dessus (voir " Dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal"),

- ces dépenses sont acquittées
par un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses,
ou par des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions visées ci-dessus (exercice d'une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d'emploi).

Le crédit d'impôt présente l'avantage, par rapport à une simple réduction d'impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s'ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d'impôt auquel ils ont droit.
En effet, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable.

Par exemple :
- si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d'impôt de 3 000 €, le Trésor Public lui restituera cette somme,
- s'il est redevable d'un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.

Réduction d'impôt

La réduction d'impôt concerne les seuls contribuables qui engagent des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal mais qui :

- soit ne font pas partie des catégories de contribuables susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt,

- soit font partie de ces catégories mais ont supporté des dépenses ouvrant droit à réduction à la résidence d'un ascendant.

Dans tous les cas, la réduction d'impôt est calculée sur la base de 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable, retenues dans les limites indiquées précédemment.