réduction d'impôt

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Avantages fiscaux disponibles dans le cadre des prestations de services à la personne

Le code général des impôts institue une aide qui prend la forme d'une réduction d'impôt* ou d'un crédit d'impôt**, égale à 50 % des dépenses supportées en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.

A ce titre, les montants versés à notre entreprise agréée pour les services à la personne dont vous bénéficiez (cours particuliers à domicile uniquement) ouvrent droit à cet avantage fiscal.

Cette aide est calculée au taux de 50 % sur l'ensemble de vos dépenses de cette nature, que ce soit auprès de notre entreprise ou d'autres prestataires agréés de services à la personne, dans la limite d'un plafond maximum des dépenses de 12000€*** par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1500€ par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15000€.

Vous recevrez en début d'année civile, une attestation fiscale détaillant les sommes engagées ouvrant droit à réduction ou exonération d'impôt.

La réduction d'impôt* est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses.

Le crédit d'impôt**, par contre, ne sera applicable que si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

- pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses, ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses,

- pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe ci-dessus.

* La réduction d'impôt vient se déduire du montant de votre impôt, mais ne peut pas donner lieu à restitution par le Trésor Public si le montant déductible dépasse le montant de l'impôt dû.

** Le crédit d'impôt, s'il excède l'impôt dû en partie ou en totalité, donne lieu à remboursement par le Trésor Public.

*** Dans certains cas particuliers, la limite de 12000€ peut être portée à 20000€ (contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, entraînant l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne).